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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2023-04-07 Afficher le document à cette date

17.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).

2002, R.V.Q. 71, a. 17; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.

2002-05-24 Afficher le document à cette date

17.Sous réserve de l’article 18, les bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1963 et situés dans un arrondissement historique prévu à l’article 16 sont admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre.

2002, R.V.Q. 71, a. 17.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 17
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